A46 Sud: COMMUNIQUE DE PRESSE FRACTURE du 6 février 2022 |
A46-Sud : COMMUNIQUE DE PRESSE FRACTURE du 6 février 2022
La Fédération FRACTURE dénombre 28 communes réunies en 10 associations locales qui militent pour le respect de l’environnement et celui des populations impactées en Région par les infrastructures routières et ferroviaires
Projet Elargissement à 2 x 3 voies de l’A46-Sud et shunt de Manissieux, la suite
Après la concertation publique relative au projet d’élargissement de l’A46-Sud et au shunt de Manissieux, les deux porteurs du projet que sont l’Etat français ainsi que le concessionnaire d’autoroute ASF-Vinci avaient alors publié mi-décembre 2021 les enseignements qu’ils avaient tirés de la concertation publique.
Puis ce 2 février 2022, la Commission Nationale du Débat Public (CNDP) a rendu à son tour les observations qu’elle faisait sur les enseignements tirés par l’Etat français et ASF-Vinci. Cette délibération de la CNDP vient en principe clôturer la procédure de concertation. Or pour la Fédération FRACTURE, c’est loin d’être satisfaisant !
Car, tandis que la Commission du Débat Public reconnait des réponses absentes et incomplètes de la part de l’Etat et d’ASF-Vinci--, en revanche la même commission se contente d’émettre de simples recommandations pour une nouvelle phase d’échanges, ce dans le cadre d’une Enquête Publique à venir.
Pourtant la Commission du Débat Public avait dénoncé les nombreuses insuffisances du dossier amont, et même enfoncé le clou ainsi dans son avis :
« La CNDP constate que le document publié par les maîtres d’ouvrage suite à la concertation préalable pour en tirer les enseignements, apporte au public des réponses incomplètes sur les sujets suivants : le financement du projet, l’impact des changements de choix de mobilité et de la transition écologique sur les hypothèses de trafic qui fondent le projet, son impact sur la pollution de l’air notamment sur les particules ultrafines, la coordination envisagée avec le nœud de Ternay, et les propositions d’aménagement faites par le public. »
Ce qui est consternant, c’est que la CNDP entérine au final le dossier tel qu’il est présenté afin que puisse être lancée une Enquête publique à venir.
Pourtant elle reconnait que ce dossier est manifestement incomplet et insuffisant !
La transparence aura donc été la grande absente de cette concertation publique, car les deux porteurs du projet que sont l’Etat et ASF-Vinci n’ont toujours pas répondu à plusieurs questions dérangeantes, lesquelles ont d’ailleurs été reprises dans le bilan des garants de la Commission du Débat Public. Ils n’ont pas non-plus communiqué certains documents-clefs, demandés par les participants et pointés par les garants de la CNDP !
La CNDP n’a donc pas respecté l’une de ses valeurs fondamentales qui est ‘la transparence’, et notamment, comme affiché sur son site : ‘la garantie qu’aucune question ne soit écartée, qu’aucune censure ne soit exercée, qu’aucun avis ne soit écarté et que les réponses apportées au public soient complètes et sincères’.
Le bilan publié par les garants est pourtant une critique très explicite vis-à-vis de la concertation, la CNDP jugeant : « Le projet a été critiqué par les nombreux opposants, comme par le petit nombre de celles et ceux qui
y étaient favorables, comme étant trop partiel et issu d’un ‘saucissonnage’ de projets pour un axe défini comme structurant et un territoire jugé carrefour européen… Selon les participant.e.s , le projet propose une vision technique et non stratégique, avec une approche ‘micro’ des enjeux et des propositions pour répondre à une problématique nécessairement ‘macro’, prospective et systémique des transports et des mobilités sur l’aire métropolitaine de Lyon. » Et de conclure : « En conséquence, les oppositions se sont vivement manifestées et les attentes autour d’un projet multimodal mobilisant les acteurs de la mobilité - modalité évoquée depuis de nombreuses années sans mise en œuvre - ont été très fortes. »
Pour FRACTURE, cette concertation est donc un nouvel échec de la démocratie puisque la large concertation publique prenant en compte tous les enjeux des mobilités sur l’aire métropolitaine de Lyon n’a finalement pas eu lieu, alors qu’elle était ainsi préconisée par le rapport DURON de 2018. La concertation que nous avons eue est ainsi l’exemple-même de ce que qu’il aurait fallu ne plus jamais avoir lors d’une consultation des citoyens et des élus …
Les deux maîtres d’ouvrage (l’Etat français et le concessionnaire autoroutier ASF), n’ont pas joué le jeu. Voire pire, ils se sont délibérément appuyés sur des données obsolètes et même erronées, afin de justifier leur projet 3ème voie pour l’A46-Sud qui consiste à renvoyer le trafic de transit (autos et camions) uniquement sur celle-ci ! …
FRACTURE ne pourra pas, à l’avenir, servir de faire-valoir à une nouvelle concertation dont le but est de simuler une participation citoyenne, alors qu’au final elle ne tient pas compte de l’avis des participants (de très nombreux élus comme de simples citoyens) pourtant opposés à une très large majorité.
La Fédération FRACTURE fera alors à l’avenir son possible pour empêcher que les habitants des territoires impactés soient à nouveau déconsidérés dans leur citoyenneté, et elle se réserve le droit d’une action en justice.
Voir la décision du 2 février 2022 de la CNDP
Contact presse FRACTURE : Gilles RENEVIER, Président. Tél 06.16.81.78.70
Courriel : mg.renevier@free.fr
